Conditions Générales de Vente et d’utilisation

1 - À propos

L’Association MAGIE À L'HÔPITAL, dont le siège social est à TOURS (37000) 5 rue Mouchot, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 49 343 203 300 022 représentée par Monsieur Sébastien Guibert. L‘association commercialise, à ses clients via son site Internet http://www.magie-hopital.com les produits suivants : goodies et autres produits dérivés de l'association.

2 - Préambule

L’association Magie à l’hôpital invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGV/CGU"). La passation d'une commande implique l'acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des produits sont indiquées sur le site Internet. Il revient au client d'en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le site Internet ne sont pas contractuels.

Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa commande en ligne.
Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles l’association vend ses produits à ses clients professionnels et consommateurs via son site Internet. Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par l’association et s'imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du client. Elles sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.

3 - Commandes

Toute commande ne peut être réalisée que lorsque l’utilisateur navigue sur le site dans l’espace boutique. L’utilisateur peut ajouter des produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier afin de confirmer les produits qu’il souhaite commander et effectuer sa commande en appuyant sur le bouton “Commander”.

Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et l’association. La finalisation de la commande implique l’acceptation des prix des produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le site.

Une fois la commande passée, l’utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d'une commande constitue la conclusion d'un contrat de vente à distance entre l’association et le client.

4 - Produits et prix

Les produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le site et qui sont vendus et expédiés directement par l’association.

Les produits sont décrits sur la page correspondante au sein du site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles. L’association Magie à l’hôpital ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un produit dont le stock est inexistant.

Lorsqu’un utilisateur souhaite acquérir un produit à travers le site, le prix indiqué sur la page du produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprises (TTC), frais de port compris.

5 - Conditions de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la commande.

En fonction de la nature ou du montant de la commande, l’association reste libre d'exiger un acompte ou le paiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par :

Carte bancaire via une connexion sécurisée
Chèque via un bon de commande téléchargeable

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits à la date convenue sur la facture, le client professionnel devra verser à l’association une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de service.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le client consommateur devra verser une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le client entre des pénalités de retard dans la fourniture des produits commandés et des sommes dues par le client à l’association au titre de l'achat de produits proposés sur le site.

La pénalité due par le client, professionnel ou consommateur, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

6 - Livraison

Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :

France métropolitaine

L’association Magie à l’hôpital s’engage à faire livrer les produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du client, du mode de livraison choisi ou encore du produit commandé.

En cas de dépassement de la date limite de livraison de 15 jours, hors cas de force majeure, le client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après avoir enjoint à l’association, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si l’association ne s'est pas exécutée.

Dans ce cas, le client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été effectué.

Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le client, l’association contactera le client le plus rapidement possible afin d'obtenir une nouvelle adresse de livraison.

7 - Droit de rétractation du Consommateur

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à compter de la passation de la commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L.221-17 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit de rétractation, le consommateur envoie une déclaration à l'adresse : contact@magie-hopital.com .

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 10 jours à compter de la notification de la rétractation à l’association par le consommateur. Les coûts directs de renvoi restent à la charge du consommateur.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la commande dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par l’association de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.

8 - Transfert des risques

Pour les clients professionnels, le transfert des risques au client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par l’association. Pour les clients consommateurs, le transfert des risques s'opère à la livraison.

9 - Garanties légales

Les produits vendus sur le site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.217-4 du Code de la consommation :
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L.217-5 du Code de la consommation :
“Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”

Article 1641 du Code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Tout produit revendu altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert par la garantie.

Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du produit.

Le client devra informer l’association de l'existence des vices dans un délai de deux ans. L’association fera rectifier les produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la fourniture des Produits.
Le remplacement des Produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

10 - Modifications

L’association se réserve le droit de modifier le site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par l’association par le biais du présent site.
Lorsqu'une commande est passée, l'utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la commande.

11 - Responsabilité

L’association ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. L’association se réserve le droit, volontairement, de rendre le site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance. Tel que mentionné auparavant dans les présentes, l’association ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

12 - Propriété intellectuelle

Le logo et la charte graphique du présent site sont la propriété exclusive de l’association Magie à l’hôpital. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de l’association exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

13 - Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l’association et un utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. À défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

14 - Acceptation des CGV/CGU

Le client ou l'utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.
Le client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.
Le consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

les caractéristiques essentielles du produit ;
le prix des produits ;
la date ou le délai auquel l’association s'engage à fournir le produit ;
les informations relatives à l'identité de l’association les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).